Appels à projets

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La procédure d’appel à projet social ou médico-social

Depuis la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public ne peuvent créer, transformer ou accroître la capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sans avoir obtenu au préalable une autorisation émanant de l’autorité compétente.

La loi « HPST » du 21 juillet 2009 et son décret d’application ont profondément réformé la procédure de délivrance des autorisations en créant la procédure d’appel à projet social ou médico-social.
 
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les lieux de vie et d’accueil définis par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ne peuvent être créés librement. Les autorités compétentes (Ministre ou Préfet de département et/ou Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et/ou Président du Conseil départemental) doivent donner leur accord en délivrant une autorisation de création préalable. A défaut, les gestionnaires s’exposent à des sanctions pénales et à une fermeture administrative de l’équipement.

 

Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel des appels à projets est arrêté par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, il peut être annuel ou pluriannuel et a un caractère indicatif.

Il recense les besoins par catégorie d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour lesquels l’autorité compétente envisage de procéder à un appel à projets durant la période considérée.

Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.

Le calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d’année en cas de modification substantielle.

 

Composition des commissions socles

Il est institué une commission de sélection auprès de la ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation.

Cette commission est constituée à parité de représentants de l’autorité et de représentants des usagers.
Y siègent par ailleurs avec voix consultative des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESMS et des lieux de vie et d’accueil, des personnes qualifiées, des personnels de l’autorité compétente et des représentants d’usagers particulièrement concernés par l’appel à projet considéré.
 
Après instruction, les dossiers déposés par les établissements et services sont classés par la commission de sélection d’appel à projets. C’est à partir de ce classement que le Président du Département procède à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation.
La désignation des membres permanents de la commission de sélection est faite pour une durée de 3 ans, ces membres ont voix délibérative.
La désignation des membres non permanents, avec voix consultative, de la commission de sélection est faite lors de chaque appel à projets.
Les membres non permanents de la commission de sélection d’appel à projets sont désignés à l’occasion de chaque appel à projets.
L’ arrêté est consultable pour chaque appel à projets sous l’intitulé correspondant.
 

Le Fonds Social Européen (FSE), créé en 1957 (Traité de Rome), est un Fonds structurel de l’Union européenne. Il contribue à la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne et est devenu le principal instrument financier de la stratégie européenne pour l’emploi.
Comme les autres fonds européens, le FSE est mis en œuvre pour une période de 7 ans.

Sur 2014-2020, le FSE en France est doté d’une enveloppe de 6 milliards d’euros (soit 24 % du total des fonds européens structurels d’investissement).

L’architecture du FSE se caractérise par une décentralisation partielle de la gestion du FSE aux régions : les Conseil Régionaux gèrent 35 % de l’enveloppe nationale et l’Etat les 65 % restants.

L’enveloppe du FSE est répartie entre 33 Programmes Opérationnels (PO).

Le Département de la Haute-Saône, chef de file du Fonds social européen Inclusion 2014-2020 émarge au programme opérationnel FSE emploi-inclusion adopté par la Commission européenne le 10 octobre 2014.

La finalité du FSE Inclusion (axe 3 du PON) est de « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion » et les 3 objectifs stratégiques qui lui sont assignés sont :

  • augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics qui en sont très éloignés en appréhendant les difficultés de manière globale ;
  • mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d’insertion ;  
  • développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire.

Pour la période de programmation 2014/2020, le Département de la Haute-Saône s’est vu confier la gestion de 2 subventions globales sur le volet « Inclusion » du FSE pour un total de 6 305 157 € (hors assistance technique). Cette enveloppe se répartit en 2 subventions globales : une première pour la période 2014/2017 et une seconde pour la période 2018/2020.

L’enveloppe FSE Inclusion 2014-2020 permet ainsi, par son effet levier, de mieux répondre aux besoins des territoires en matière d’insertion professionnelle.

Si vous avez des projets qui répondent à ces objectifs et que vous souhaitez les voir cofinancés par le FSE, vous pouvez déposer vos dossiers auprès de la cellule FSE du Département, uniquement via la plateforme de dématérialisation accessible par le lien suivant « mademarchefse.fr ».

Textes règlementaires et guides d’utilisation

La DGEFP a mis en place une plateforme en ligne pour le signalement des risques de fraude sur le site du FSE en France afin de permettre aux lanceurs d’alerte d’avoir une entrée unique pour signaler de manière sécurisée les suspicions de fraude (plate-forme ELIOS) : cliquez ici

La DGEFP a mis en place également une plate-forme de réception des plaintes et réclamations au niveau du site internet officiel du FSE en France (plate-forme EOLYS). Cette plate-forme est conçue pour être le point d’entrée unique et centralisé de ces démarches. Elle permet d’assurer la traçabilité et l’enregistrement des plaintes et réclamations : cliquez ici

Liens vers d’autres sites utiles

 

Le Conseil départemental de la Haute-Saône cofinance des actions d’insertion professionnelle à l’aide du Fonds Social Européen dans le cadre du programme opérationnel national « emploi et inclusion » 2014 – 2020