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Avis d'enquête publique

Avis d'enquête publique

 

 

COMMUNES DE FRESSE ET SAINT-BARTHELEMY

COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER

 

***

 

REGLEMENTATION DES BOISEMENTS

 

Code rural et de la Pêche maritime (articles L126-1 et suivants et R126-1 et suivants)

 

***

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

 

Objet de l’enquête : l’enquête publique est organisée en application des articles R 126-4 du Code rural et de la pêche maritime. Elle porte sur le projet de réglementation des boisements des communes de FRESSE et SAINT-BARTHELEMY.

 

 Dates de l’enquête : du mercredi 22 novembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 inclus

 

 

Nom du Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de BESANÇON :

 

Monsieur René COLIN

 

 

Dates et horaires de présence du Commissaire enquêteur en mairie de FRESSE, désignée commune siège :

 

Ø     le mercredi 22 novembre 2017 de 14 heures à 17 heures

Ø     le lundi 11 décembre 2017 de 14 heures à 17 heures

Ø     le vendredi 22 décembre 2017 de 9 heures à 12 heures

 

 

Le dossier d’enquête publique est consultable, durant la période d’enquête :

 

 

Ø à FRESSE et SAINT-BARTHELEMY aux jours et heures d’ouverture des mairies, en format papier,

 

Ø sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers depuis un poste informatique personnel ou depuis un poste dédié, mis à disposition du public dans les locaux du Département – ESPACE 70 - DSTT,  4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité.

 

 

Composition du dossier d’enquête :

 

la délibération du Conseil général de la Haute-Saône des 18 et 19 décembre 2008 encadrant la réglementation des boisements et la reconstitution après coupe rase ;

les plans comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du deuxième alinéa de l’article R 126-3 du Code rural et de la pêche maritime ;

le détail des interdictions et des restrictions des semis, plantations ou replantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres : projet d’arrêté de réglementation des boisements ;

la liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires ;

la note de présentation des caractéristiques de l’opération ;

la mention des textes qui régissent l’enquête publique ;      

le rapport de présentation – la notice d’incidence Natura 2000 ;

l’avis de l’autorité environnementale sur le projet de réglementation des boisements.

 

  

Les réclamations pourront être consignées sur le registre papier mis à disposition du public en mairie de FRESSE, pendant toute la période d’enquête.

 

En cas d'empêchement, les réclamations pourront être :

 

ü   adressées par courrier à l'attention de Monsieur René COLIN, commissaire enquêteur, à la mairie de FRESSE, 130 Hammeau le Village 70270 FRESSE,

 

ü   transmises par voie électronique depuis un poste informatique personnel, sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers.

 

 

Modalités de communication des documents relatifs à l’enquête : toute personne peut,

 

-         obtenir communication du dossier d’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête, soit sur CD rom, soit au format papier, à ses frais et après demande écrite, envoyée au Conseil départemental de la Haute-Saône - ESPACE 70 - DSTT – Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex,  accompagnée d’un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, d’un montant de 2.75 Euros pour un CD rom, d’un montant de 60 Euros pour une communication papier ;

 

-         consulter le dossier d’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers depuis un poste informatique personnel ou depuis un poste dédié, mis à disposition du public dans les locaux du Département à la DSTT, 4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité ;

 

-         obtenir communication des réclamations du public à ses frais et sur demande écrite adressée au Conseil départemental de la Haute-Saône - ESPACE 70 – DSTT – Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex, accompagnée d’un chèque d’un montant de 10 Euros libellé à l’ordre du Trésor public ;

 

-         consulter les réclamations du public depuis un poste informatique personnel, sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers.

 

 

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés par le public, pendant une durée d’un an :

 

o     dans les mairies de FRESSE et SAINT-BARTHELEMY aux jours et heures d’ouverture de celles-ci ;

 

o     au Conseil départemental de la Haute-Saône – ESPACE 70 – DSTT – Service de l’administration – 4A rue de l’Industrie BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex, après rendez-vous pris auprès de Madame Stéphanie MELINE au 03 84 95 74 25 ;

 

o     sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers.

  

Décisions qui seront prises à l’issue de l’enquête :

 

Au terme de l’enquête publique, et après avoir recueilli les avis mentionnés à l’article R 126-5 du Code rural et de la pêche maritime, le Département fixera la délimitation des périmètres de la réglementation des boisements et les règlements qui s’y appliqueront.

  

Identité de la personne responsable du projet : l’enquête est organisée par le Conseil départemental de la Haute-Saône, où toute information relative à cette affaire peut être obtenue auprès de

 

Madame Stéphanie MELINE - ESPACE 70 - DSTT - Service de l’Administration

4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex

Téléphone : 03 84 95 74 25 – Courriel : stephanie.meline@haute-saone.fr

 

Avis d'enquête publique

Avis d'enquête publique

 

 

 

COMMUNES DE TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE,

BELONCHAMP et ECROMAGNY

COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER

 

fff

 

REGLEMENTATION DES BOISEMENTS

 

Code rural et de la Pêche maritime (articles L126-1 et suivants et R126-1 et suivants)

 

fff

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

 

 

Objet de l’enquête : l’enquête publique est organisée en application des articles R 126-4 du Code rural et de la pêche maritime. Elle porte sur le projet de réglementation des boisements des communes de TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE, BELONCHAMP et ECROMAGNY.

 

 

Dates de l’enquête :           du jeudi 23 novembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 inclus

 

 

Nom du Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de BESANÇON :

 

Monsieur René COLIN

 

 

Dates et horaires de présence du Commissaire enquêteur en mairie de TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE, désignée commune siège :

 

Ø     le jeudi 23 novembre 2017 de 14 heures à 17 heures

Ø     le samedi 9 décembre 2017 de 9 heures à 12 heures

Ø     le vendredi 22 décembre 2017 de 14 heures à 17 heures

 

 

Le dossier d’enquête publique est consultable, durant la période d’enquête :



  •  en mairie de TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE, BELONCHAMP et ECROMAGNY aux jours et heures d’ouverture des mairies, en format papier, 
  •  sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers depuis un poste informatique personnel ou depuis un poste dédié, mis à disposition du public dans les locaux du Département – ESPACE 70 - DSTT,  4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité.

  

Composition du dossier d’enquête :

 

la délibération du Conseil général de la Haute-Saône des 18 et 19 décembre 2008 encadrant la réglementation des boisements et la reconstitution après coupe rase ;

les plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du deuxième alinéa de l’article R 126-3 du Code rural et de la pêche maritime ;

le détail des interdictions et des restrictions des semis, plantations ou replantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres : projet d’arrêté de réglementation des boisements ;

la liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires ;

la note de présentation des caractéristiques de l’opération ;

la mention des textes qui régissent l’enquête publique ;      

le rapport de présentation – la notice d’incidence Natura 2000 ;

l’avis de l’autorité environnementale sur le projet de réglementation des boisements.

 

 

Les réclamations pourront être consignées sur le registre papier mis à disposition du public en mairie de TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE, pendant toute la période d’enquête.

 

En cas d'empêchement, les réclamations pourront être :

 

*   adressées par courrier à l'attention de Monsieur René COLIN, commissaire enquêteur, à la mairie de TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE, 7 rue du Tram 70270 TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE,

 

*   transmises par voie électronique depuis un poste informatique personnel, sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers.

 

 

Modalités de communication des documents relatifs à l’enquête : toute personne peut,

 

-         obtenir communication du dossier d’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête, soit sur CD rom, soit au format papier, à ses frais et après demande écrite, envoyée au Conseil départemental de la Haute-Saône - ESPACE 70 - DSTT – Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex,  accompagnée d’un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, d’un montant de 2.75 Euros pour un CD rom, d’un montant de 87 Euros pour une communication papier ;

 

-         consulter le dossier d’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers depuis un poste informatique personnel ou depuis un poste dédié, mis à disposition du public dans les locaux du Département à la DSTT, 4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité ;

 

-         obtenir communication des réclamations du public, à ses frais et sur demande écrite adressée au Conseil départemental de la Haute-Saône - ESPACE 70 – DSTT – Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex, accompagnée d’un chèque d’un montant de 10 Euros libellé à l’ordre du Trésor public ;

 

-         consulter les réclamations du public depuis un poste informatique personnel, sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers.

 

 

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés par le public, pendant une durée d’un an :

o    dans les mairies de TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE, BELONCHAMP et ECROMAGNY aux jours et heures d’ouverture de celles-ci ;

 

o     au Conseil départemental de la Haute-Saône – ESPACE 70 – DSTT – Service de l’administration – 4A rue de l’Industrie BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex, après rendez-vous pris auprès de Madame Stéphanie MELINE au 03 84 95 74 25 ;

 

o     sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers.

 

 

Décisions qui seront prises à l’issue de l’enquête :

 

Au terme de l’enquête publique, et après avoir recueilli les avis mentionnés à l’article R 126-5 du Code rural et de la pêche maritime, le Département fixera la délimitation des périmètres de la réglementation des boisements et les règlements qui s’y appliqueront.

 

 

Identité de la personne responsable du projet : l’enquête est organisée par le Conseil départemental de la Haute-Saône, où toute information relative à cette affaire peut être obtenue auprès de

 

Madame Stéphanie MELINE - ESPACE 70 - DSTT - Service de l’Administration

4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex

Téléphone : 03 84 95 74 25 – Courriel : stephanie.meline@haute-saone.fr

 

 

 

 

Avis d'enquête publique

Avis d'enquête publique

 

AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE VILLERS LES LUXEUIL, avec extension sur ABELCOURT et VELORCEY

 

Code rural et de la Pêche maritime (articles L 121-14 et R 121-21)

 

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

 

 

Les propriétaires fonciers de VILLERS LES LUXEUIL, ABELCOURT et VELORCEY sont informés qu’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier est susceptible d’être mise en œuvre sur le territoire de ces communes.

 

 

Objet de l’enquête : l’enquête publique est organisée en application des articles L121-14-I et R121-21 du Code rural et de la pêche maritime. Elle porte sur le mode et le périmètre de l’aménagement foncier agricole et forestier de VILLERS LES LUXEUIL avec extension sur ABELCOURT et VELORCEY, et sur les prescriptions environnementales que devront respecter le plan et les travaux connexes.

 

 

Dates et lieu de l’enquête : du lundi 16 octobre 2017 au vendredi 17 novembre 2017 inclus en mairie de VILLERS LES LUXEUIL

 

 

Le dossier d’enquête publique est consultable, durant la période d’enquête,

 

  • en mairie de VILLERS LES LUXEUIL, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, en format papier,
  • sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers, depuis un poste informatique personnel ou depuis un poste dédié, mis à disposition du public dans les locaux du Département – ESPACE 70 - DSTT,  4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité.

 

Composition du dossier d’enquête :

 

1° Le procès-verbal de la séance de la Commission communale d’aménagement foncier du 13 juillet 2017 ;

2° Le plan du périmètre de l'aménagement envisagé ;

3° Le plan des prescriptions environnementales retenues par la Commission communale d’aménagement foncier ;

4° L'étude d'aménagement ;

5° Le porté à connaissance des Services de l’Etat ;

6° La note présentant les caractéristiques de l’opération envisagée ;

7° La mention des textes qui régissent l’enquête publique.

 

 

Nom du Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de BESANÇON :

 

Madame Elisabeth BIDAUT

 

Dates et horaires de présence du Commissaire enquêteur en mairie de VILLERS LES LUXEUIL, les :

 

  • lundi 16 octobre 2017 de 14 h à 17 h
  • jeudi 26 octobre 2017 de 9 h à 12 h
  • samedi 4 novembre 2017 de 9 h à 12 h
  • vendredi 17 novembre 2017 de 14 h à 17 h

 

En cas d'empêchement, les réclamations pourront être :

 

  •  déposées sur le registre d’enquête, laissé à disposition du public à la mairie de VILLERS LES LUXEUIL, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci,
  • adressées par courrier à l'attention de Madame Elisabeth BIDAUT, commissaire enquêteur, à la mairie de VILLERS LES LUXEUIL, 5 rue de la Maison Commune - 70300 VILLERS LES LUXEUIL,
  •   enregistrées électroniquement sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les   e-services / rubrique Aménagements Fonciers, soit d’un poste personnel, soit d’un poste dédié, mis à disposition du public dans les locaux du Département – ESPACE 70 - DSTT, 4 A rue de l’Industrie à Vesoul, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité.

 

Identité de la personne responsable du projet : l’enquête est organisée par le Conseil départemental de la Haute-Saône, où toute information relative à cette affaire peut être obtenue auprès de Madame Isabelle BESANCON : ESPACE 70 - DSTT - Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex – Téléphone : 03 84 95 74 24 – Courriel : isabelle.besancon@haute-saone.fr

 

 

Modalités de communication des documents relatifs à l’enquête : toute personne peut,

 

-              obtenir communication du dossier d’enquête publique, soit sur CD rom, soit au format papier, à ses frais et après demande écrite, envoyée au Conseil départemental de la Haute-Saône - ESPACE 70 - DSTT – Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex,  accompagnée d’un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, d’un montant de 2.75 Euros pour un CD rom, d’un montant de 64 Euros pour une communication papier,

 

-              consulter le dossier d’enquête publique sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers, depuis un poste informatique personnel ou depuis un poste dédié, mis à disposition du public dans les locaux du Département à la DSTT, 4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité,

 

-              obtenir communication des observations du public jusqu’au 17 novembre 2017  inclus, à ses frais et sur demande écrite adressée au Conseil départemental de la Haute-Saône - ESPACE 70 – DSTT – Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex, accompagnée d’un chèque d’un montant de 10 Euros libellé à l’ordre du Trésor public,

 

-              consulter les observations du public, selon les mêmes conditions que le dossier d’enquête publique sur le site internet du Département,

 

-              le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis à disposition du public, en consultation,  jusqu’au 17 novembre 2018 :

> en mairie de VILLERS LES LUXEUIL aux jours et heures d’ouverture de celle-ci,

 

> sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Avis d’enquête publique,

 

> dans les locaux du Département - ESPACE 70 - DSTT – Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL Cedex, après rendez-vous pris auprès de Madame Isabelle BESANCON au 03 84 95 74 24.

 

 

Décisions qui seront prises à l’issue de l’enquête :

 

  • le Conseil municipal de VILLERS LES LUXEUIL donnera son avis sur l’opération d’aménagement foncier envisagée,
  • le Préfet de la Haute-Saône fixera les prescriptions environnementales que devront respecter le plan de nouveau parcellaire et le programme des travaux connexes,
  • le Président du Conseil départemental ordonnera l’opération d’aménagement foncier.

 

 

Information complémentaire : en application du 2ème alinéa de l’article L121-14-I du Code rural et de la pêche maritime, les propriétaires devront signaler par écrit à l’adresse du Conseil départemental mentionnée précédemment, dans un délai de 1 mois à compter de la réception du présent avis d'enquête publique, toutes contestations judiciaires en cours sur leurs propriétés.

 

 

CONCLUSIONS ET RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE

CONCLUSIONS ET RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE


AMÉNAGEMENT FONCIER DE SAULX

Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur suite à l'enquête publique sur le projet d'aménagement foncier de SAULX sont disponibles en ligne:

 

- Les conclusions et l'avis du Commissaire enquêteur.

 

- Le rapport.

 

- L'annexe n°1 du rapport.

 

- L'annexe n°2 du rapport.

 

- L'annexe n°3 du rapport.

 

- L'annexe n°4 du rapport.

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