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Avis d'enquête publique

Avis d'enquête publique


DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE

 

AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ET REGLEMENTATION DES BOISEMENTS DE VISONCOURT

 avec extension sur EHUNS

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Code rural et de la pêche maritime (articles R123-9 à R123-12 et R 126-4)

 

Objet de l’enquête : l’enquête publique est organisée, par le Conseil départemental de la Haute-Saône, en application des articles R 123-9 à R 123-12 et R 126-4 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 – art. 4. Elle porte sur le projet d’aménagement foncier et  le programme des travaux connexes pour VISONCOURT avec extension sur EHUNS et sur le projet de réglementation des boisements de la commune de VISONCOURT.

 

Dates et lieux de l’enquête :

du 21 janvier 2019 au 22 février 2019 inclus en mairie de VISONCOURT

Un arrêté d’ouverture de l’enquête publique pris par le Président du Conseil départemental est affiché en mairies de VISONCOURT et EHUNS

 

Les dossiers d’enquête publique sont consultables durant la période d’enquête :

 

       En mairie de VISONCOURT et en format papier, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci,

     Sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr , Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers, depuis un poste informatique personnel ou depuis le poste dédié, mis à disposition dans les locaux du Département à la DSTT – ESPACE 70, 4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité.

Composition des dossiers d’enquête :

 

1.     l’étude d’impact relative à l’aménagement foncier agricole et forestier et à la réglementation des boisements

2.     l’avis de l’autorité environnementale sur cette étude d’impact  et le mémoire en réponse

3.     Les pièces prévues aux articles R 123-10 et R 126-4 du Code rural et de la pêche maritime

 

Nom du Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de BESANÇON : Monsieur Bernard THOMASSEY

Dates et horaires de présence du Commissaire enquêteur en mairie de VISONCOURT, les :

 

-  lundi 21 janvier 2019 de 9 heures à 12 heures

-  samedi 2 février 2019 de 9 heures à 12 heures

-  mercredi 13 février 2019 de 14 heures à 18 heures

-  vendredi 22 février 2019 de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30

En cas d'empêchement, les réclamations pourront être

-     soit déposées sur le registre papier d’enquête à la mairie de VISONCOURT, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci,

-   soit adressées par courrier à l’attention de Monsieur Bernard THOMASSEY, commissaire enquêteur, mairie de VISONCOURT, Impasse de la Prairie 70300 VISONCOURT,

-    soit déposées sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / rubrique Aménagements Fonciers, depuis un poste informatique personnel ou depuis le poste dédié, mis à disposition du public dans les locaux du Département – DSTT, ESPACE 70, 4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité ;

Identité de la personne responsable du projet : l’enquête est organisée par le Conseil départemental de la Haute-Saône, où toute information relative à cette affaire peut être obtenue auprès de Madame Isabelle BESANCON – Direction des Services techniques et des transports – ESPACE 70 – Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL CEDEX – Téléphone : 03 84 95 74 24 – Courriel : isabelle.besancon@haute-saone.fr

Modalités de communication des documents relatifs à l’enquête : toute personne peut dès le début de l’enquête,

-   obtenir communication des dossiers d’enquête publique, à ses frais et sur demande écrite, envoyée au Conseil départemental de la Haute-Saône - Direction des Services techniques et des transports – ESPACE 70 – Service de l’Administration - 4A rue de l’Industrie – BP 10339 – 70006 VESOUL CEDEX : soit sur CD Rom pour un montant de 2,75 Euros, soit au format papier pour un montant de 262,00 Euros pour le dossier d’aménagement foncier et de 27 Euros pour le dossier de réglementation des boisements. La demande écrite sera accompagnée d’un chèque libellé à l’ordre du Trésor public ;

-   consulter le dossier d’enquête publique sur le site du Département : www.haute-saone.fr, Utiliser le e-services / rubrique Aménagements Fonciers, depuis un poste informatique personnel ou depuis le poste dédié, mis à disposition du public dans les locaux du Département – DSTT, ESPACE 70, 4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité ;

-   obtenir communication des observations du public jusqu’au 22 février  2019 inclus, à ses frais et sur demande écrite envoyée au Conseil départemental de la Haute-Saône - DSTT, ESPACE 70, 4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, aux jours et heures d’ouverture de la collectivité ;

-         Consulter les observations du public dans les mêmes conditions que le dossier d’enquête publique sur le site internet du Département.

-   Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis à disposition du public, en consultation, un mois après le terme de l’enquête publique et jusqu’au 18 janvier 2020 :

o    En mairie de VISONCOURT aux jours et heures d’ouverture de celle-ci,

o    Sur le site internet du Département : www.haute-saone.fr – Utiliser les e-services / Rubrique Avis d’enquête publique/Aménagements Fonciers,

o  Dans les locaux du Département - DSTT, ESPACE 70, 4A rue de l’Industrie 70000 VESOUL, après rendez-vous pris auprès de Madame Isabelle BESANCON au 03 84 95 74 24.

Décisions qui seront prises à l’issue de l’enquête :

    La Commission communale d’aménagement foncier statuera sur les réclamations et observations du public.

   Un arrêté du Président du Conseil départemental qui délimite les zones de semis et plantations d’essences forestières relatif à la réglementation des boisements

    Un arrêté du Président du Conseil départemental qui clôture de l’opération d’aménagement foncier