Composition des commissions socles
Il est institué une commission de sélection auprès de la ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation.
Cette commission est constituée à parité de représentants de l’autorité et de représentants des usagers.
Y siègent par ailleurs avec voix consultative des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESMS et des lieux de vie et d’accueil, des personnes qualifiées, des personnels de l’autorité compétente et des représentants d’usagers particulièrement concernés par l’appel à projet considéré.
Après instruction, les dossiers déposés par les établissements et services sont classés par la commission de sélection d’appel à projets. C’est à partir de ce classement que le Président du Département procède à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation.
La désignation des membres permanents de la commission de sélection est faite pour une durée de 3 ans, ces membres ont voix délibérative.
La désignation des membres non permanents, avec voix consultative, de la commission de sélection est faite lors de chaque appel à projets.
Les membres non permanents de la commission de sélection d'appel à projets sont désignés à l'occasion de chaque appel à projets.
L' arrêté est consultable pour chaque appel à projets sous l’intitulé correspondant.
