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Les appels à projets

Les appels à projets

La procédure d'appel à projet social ou médico-social.

Depuis la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public ne peuvent créer, transformer ou accroître la capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sans avoir obtenu au préalable une autorisation émanant de l’autorité compétente.

La loi « HPST » du 21 juillet 2009 et son décret d’application ont profondément réformé la procédure de délivrance des autorisations en créant la procédure d’appel à projet social ou médico-social.
 
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les lieux de vie et d’accueil définis par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ne peuvent être créés librement. Les autorités compétentes (Ministre ou Préfet de département et/ou Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et/ou Président du Conseil départemental) doivent donner leur accord en délivrant une autorisation de création préalable. A défaut, les gestionnaires s'exposent à des sanctions pénales et à une fermeture administrative de l'équipement.
Calendrier prévisionnel

Calendrier prévisionnel

Calendrier prévisionnel des appels à projets du Département de la Haute-Saône.

Le calendrier prévisionnel des appels à projets est arrêté par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, il peut être annuel ou pluriannuel et a un caractère indicatif.

Il recense les besoins par catégorie d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour lesquels l’autorité compétente envisage de procéder à un appel à projets durant la période considérée.

Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.

Le calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d’année en cas de modification substantielle.

 

Commissions socles

Commissions socles

Composition des commissions socles

Il est institué une commission de sélection auprès de la ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation.

Cette commission est constituée à parité de représentants de l’autorité et de représentants des usagers.
Y siègent par ailleurs avec voix consultative des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESMS et des lieux de vie et d’accueil, des personnes qualifiées, des personnels de l’autorité compétente et des représentants d’usagers particulièrement concernés par l’appel à projet considéré.
 
Après instruction, les dossiers déposés par les établissements et services sont classés par la commission de sélection d’appel à projets. C’est à partir de ce classement que le Président du Département procède à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation.
La désignation des membres permanents de la commission de sélection est faite pour une durée de 3 ans, ces membres ont voix délibérative.
La désignation des membres non permanents, avec voix consultative, de la commission de sélection est faite lors de chaque appel à projets.
Les membres non permanents de la commission de sélection d'appel à projets sont désignés à l'occasion de chaque appel à projets.
L' arrêté est consultable pour chaque appel à projets sous l’intitulé correspondant.