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Enquêtes publiques dématérialisées

Enquêtes publiques dématérialisées


Les aménagements fonciers agricoles et forestiers (ex-remembrement), encadrés par le Code rural et de la pêche maritime, ont pour objectif une mise en valeur et une protection de l’espace agricole et forestier existant sur l’ensemble d’un territoire. La procédure nécessite à plusieurs reprises la consultation du public :

 

                  √ Enquête publique périmètre et mode d’aménagement : définition du cadre de l’opération,

 

                  √ Enquête publique classement : évaluation et classement des parcelles du périmètre,

 

                  √ Enquête publique projet et travaux connexes : nouvelle réorganisation du parcellaire et des dessertes,

 

                  √ Enquête publique réglementation des boisements : définition et délimitation de zones de boisements.

 

L’enquête et son organisation sont prises en charge par les services du Département. Un commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal administratif, s’assure de la conformité de la procédure. Toutes les personnes intéressées par l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier auront l’opportunité de déposer toutes les observations qui leurs semblent utiles au projet, soit sous forme dématérialisée, au travers de ce site dédié, ou par écrit sur un registre papier mis à disposition dans un lieu précisé sur l’avis d’enquête publique.

 

Vous pourrez retrouver l’avis d’enquête publique, le dossier d’enquête publique et les pièces composant ce dossier, en cliquant sur l’onglet correspondant à l’opération en cours sur votre commune à droite de cette page.

 

Vous pourrez également y déposer et consulter toutes les observations qui se rapportent au projet d’aménagement foncier agricole et forestier.

 

Les textes de référence pour les enquêtes publiques :

 

          -  Le Code de l’environnement – organisation de l’enquête publique: articles L 123-2 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-24, l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017.

 

          -  Le Code rural et de la pêche maritime – obligations du Département en matière d’enquête publique: articles R 121-21, R 123-6, R 123-9 et R 126-4.

 

 

Personnes à contacter

Personnes à contacter


DSTT - Service de l'administration :

 

Isabelle BESANCON :

 

03.84.95.74.24 

isabelle.besancon@haute-saone.fr

    

Stéphanie MELINE :

 

03.84.95.74.25

stephanie.meline@haute-saone.fr